ACTIVATION DU SAJ
Les compétences du SAJ sont organisées par le Décret du 18/01/2018 portant le Code de la Prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur, le 01/01/2019 (lien vers https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/). Ce dernier est dirigé par le Conseiller de l'aide à la jeunesse.
Voici les élèments à retenir lors de l'intervention du SAJ :
Il s'adresse aux enfants (0-18 ans) en difficulté, aux personnes qui éprouvent des difficultés dans leurs obligations parentales, ainsi qu'à tout enfant dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers.
Il intervient à la demande des jeunes, de leur famille ou sur base d'inquiétudes qui lui ont été transmises par une personne extérieure à la famille, par un service, par une école ou par les autorités judiciaires.
Il propose une aide appropriée aux enfants de moins de 18 ans en respectant les liens familiaux et les droits de chacun.
L'aide est volontaire, de ce fait rien ne pourra être décidé sans en avoir d'abord parlé avec les personnes intéressées (jeune, parents, familiers) et surtout sans leur accord écrit.
L'enfant/jeune, ses représentants légaux et familiers concernés par le dispositif d'aide ont le droit de consulter leur dossier, sur demande, à l'exception des pièces judiciaires portant la mention «confidentiel». Cette possibilité de consultation concerne également les avocats tant du jeune que des parents.
Toutes les propositions du Conseiller de l'aide à la jeunesse doivent être discutées et négociées avec les intéressés. L'accord sur le programme d'aide établi doit être signé par l'enfant entre 12 et 14 ans assisté de son avocat, l'enfant de plus de 14 ans et ses représentants légaux.
Si le Conseiller refuse d'apporter l'aide demandée ou si les intéressés contestent les modalités, ceux-ci peuvent introduire un recours auprès du Tribunal de la Jeunesse (requête gratuite).
Si les intéressés refusent l'aide proposée et que le Conseiller estime que l'enfant/le jeune est en danger grave, le Conseiller transmettra la situation au Procureur du Roi en vue de saisir le Tribunal de la Jeunesse. Le Juge de la Jeunesse décidera d'une aide contrainte dont les mesures seront mises en œuvre par le SPJ.
Attention : Cas particulier
Si l'élève fait face à un péril grave et imminent (en d'autres termes, l'élève ne peut pas rentrer chez lui le jour-même) : dans cette situation uniquement, l'école et/ou le CPMS contacte le SAJ (appel téléphonique appuyé d'un écrit) pour demander une prise en charge en urgence de l'élève.
Vous voulez en savoir plus sur l'intervention du SAJ, voire connaitre les différences avec le SPJ ? Nous vous invitons à consulter leurs flyers :
Et le double signalement à quoi ça sert et dans quelle situation l'utiliser ?
En cas de nécessité urgente à protéger l'enfant d'un péril grave et imminent (dont l'intégrité psychologique, physique et/ou sexuelle est gravement et actuellement compromise), nous rappelons que tout professionnel peut, s'il l'estime nécessaire (il s'agit donc bien d'une possibilité, non d'une obligation), informer par écrit le Procureur du Roi.
Si ce procédé doit être réservé à un usage « limité » et utilisé avec parcimonie, cette double information permettra l'intervention immédiate de chaque secteur dans sa sphère de compétence propre.
Cette information (donc ce signalement), si elle est communiquée au Parquet, doit être transmise simultanément et par courrier au Conseiller de l'aide à la jeunesse. Exception faite si le signaleur veut rester anonyme (Le SAJ ne reçoit pas de signalement anonyme).
Dans ce cas d'exception, il convient donc de faire une double information au Procureur du Roi ET au Conseiller de l'aide à la jeunesse. Le courrier sera identique et mentionnera les deux destinataires à informer. Si nécessaire un rapport plus complet peut être envoyé au Conseiller de l'aide à la jeunesse.
Rappelons que ce double signalement doit conserver son caractère exceptionnel et ne peut en aucun cas être un réflexe structurel pour les intervenants.